Domaines de compétence

Le cabinet défend les intérêts des particuliers (salariés, plus-values, charges déductibles, revenus fonciers…) ainsi que des Entreprises Individuelles
(BIC –BNC) ou des sociétés, et ce dans les 3 types de contrôle fiscal existant :

– Contrôle dit « sur pièces »
Contrôle simplifié des déclarations fiscales.

– Vérification de comptabilité
Contrôle au siège de l’Entreprise de ses documents comptables. 

– Examen de Situation Fiscale Personnelle
Contrôle des particuliers à travers ses relevés bancaires et ses signes extérieurs de richesse.

Toutes les étapes du contrôle et de ses suites peuvent être suivies cumulativement ou non par le cabinet. A savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Assistance ou représentation durant les interventions sur place (Vérification de Comptabilité) ou au bureau du vérificateur (ESFP)
• Réponse à demande d’explications ou justifications
• Réponse à proposition de rectification
• Rendez-vous avec le vérificateur, son chef de brigade ou l’Interlocuteur Départemental
• Représentation devant la Commission Départementale des Impôts Directs et TVA
• Mémoire à la Commission des Infractions Fiscales en cas de proposition de poursuites pénales
• Recherche de Transaction
• Réclamation contentieuse ou gracieuse
• Demande en décharge de solidarité
• Assistance à la procédure de recouvrement par les SIE, SIP ou PRS
• Demande de plan de règlement et propositions de garanties
• Tribunal Administratif
• Cour d’Appel Administrative

Fort de son expérience au sein de l’Administration Fiscale, Maître SYLVAIN est tout particulièrement attentif à la régularité de la procédure suivie par l’Administration Fiscale, dans le cadre des différents contrôles.

Les procédures retenues sont en effet particulièrement complexes et donc souvent sources d’erreurs pour le vérificateur, ce qui peut entraîner la nullité du contrôle ou des rappels (vices de procédure). Le contribuable vérifié est alors dans ce cas, purement et simplement déchargé de son obligation de payer.